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Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile stable à la rue, en camping, à l’hôtel , hébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l’obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil. Avis et décision de la commission. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Valider la recherche dans le site service-public.

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Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. Si votre dossier est incomplet: Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Saisine de la commission de médiation.

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en doswier d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet demande de logement socialexercer un recours amiable 922 la commission de médiation. A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé.

Le juge peut alors ordonner non seulement l’attribution d’un logement, le relogement ou vossier du demandeur par l’Etat, mais également assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.

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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois dossieg cumulatives suivantes:. Le cas du demandeur de logement social Il existe deux types de catégories de situations prioritaires: Les demandeurs de logement « sans délai » sont ceux dont la dossjer correspond à l’une de celles énumérées par la loi, à savoir:.

Précisions quant à la définition de la sur-occupation. Le locataire doit apporter la preuve de l’état du logement par tout moyen. Les bénéficiaires avec délai Les demandeurs de logement social n’ayant pas eu de proposition au terme d’un délai anormalement long qui est fixé par arrêté préfectoral. Le délai anormalement long a été fixé à trois ans dans les Yvelines par l’arrêté en date du 28 décembre Le cas du demandeur d’accueil en structure d’hébergement ou de logement adapté La commission peut aussi être saisie, sans condition de délaipar toute personne sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas reçu de réponse adaptée.

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Contrairement à la demande de logement social, les modalités de la demande en structure adaptée ne sont pas définies. Brochure de présentation du DALO source: Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Collectivités, Etat et Partenaires.

Les logements et hébergements dans les Yvelines. L’offre de logements neufs en Ile de France. Publications, boîtes à outils et centre de ressources. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:.

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Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières. Accueil Le droit au logement opposable Pourquoi?

Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes: Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat. L’exigence de régularité du séjour suppose, soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier.

Ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir. Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

Les bénéficiaires sans délai Les demandeurs de logement « sans délai » sont ceux dont la situation correspond à l’une de celles énumérées par la loi, à savoir: Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile stable à la rue, en camping, à l’hôtelhébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l’obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil.

Il faut que les personnes aient fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion.

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L’appréciation de l’urgence se fait en fonction des procédures de traitement social, des délais accordés par le juge, de la nature du parc social ou privé et de la proximité de l’exécution forcée de l’expulsion réquisition du concours de la force publique.

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Il s’agit de personnes hébergées dans une structure d’hébergement, de façon continue, depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, depuis plus de dix-huit mois.

Ministère Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

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